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Loueurs en meublé : Adhésion CGA et indivision
Précisions administratives sur l’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité aux loueurs en meublé en indivision. Dans un courrier adressé aux Fédérations d’organismes agréés, l’Administration a apporté la confirmation que les loueurs en meublé non professionnels en indivision ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion. L’administration confirme ainsi sa doctrine constante qui assimile les indivisions aux sociétés de personnes, dont les associés ne peuvent ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt. En effet, ces sociétés et par extension les indivisions relèvent obligatoirement d’un régime réel d’imposition. Or la réduction d’impôt pour frais de comptabilité concerne les contribuables qui pouvant relever du régime des micro-entreprises ont fait l’option à un régime réel d’imposition. Une indivision relevant obligatoirement du régime réel, l’option à ce régime est sans objet pour elle et ne peut dès lors ouvrir droit à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. + d’infos sur le CGA en location meublée dans l’article dédié : Le point sur le CGA en location meublée. Source : DGFiP, lettre aux Fédérations d’organismes agréés, 26 mai 2014 ; ARAPL Info n° 204, juillet 2014
Location meublée : attention aux conséquences du décès de l’investisseur
Un investissement en Location Meublée Non Professionnelle bénéficie d’une fiscalité attrayante. Cependant, les conséquences du décès de l’investisseur peuvent être non négligeables pour ses ayants droits si aucune précaution n’est prise. Ces précautions sont de plus rarement signalées aux investisseurs. Qu’elles sont les principales ?
Location Meublée Non Professionnelle – Une des dernières niches fiscales
Le statut de loueur en meublé non professionnel présente de nombreux atouts, et surtout un régime fiscal favorable qui permet de déduire de son revenu fiscal un amortissement des biens loués, à la condition d’avoir opté à un régime réel d’imposition. Cependant, on doit impérativement respecter les contraintes administratives de ce statut, qui sont certes maîtrisables, mais qui peuvent s’avérer très pénalisantes si elles ne sont pas suivies. Le respect de quelques règles simples permet ainsi d’éviter de nombreuses déconvenues. Voici les principales, afin d’investir en toute tranquillité.
Date de dépôt de la liasse fiscale 2031 – LMNP
Les loueurs en meublés non professionnels doivent déposer la liasse fiscale 2031 le 5 mai 2014. Un délai supplémentaire est accordé aux télédéclarants.

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Les détecteurs de fumées obligatoires dans les logements
L’installation d’un détecteur de fumées dans les lieux d’habitation est rendue obligatoire par la loi n° 2010-238. Le décret n°2011-36 stipule une mise en œuvre au 8 mars 2015.
Immobilier : caractère prépondérant
Le caractère prépondérant immobilier d’une société (cf. Article 219 du CGI) doit être apprécié selon l’Administration en intégrant les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, y compris s’ils ne figurent pas à l’actif immobilisé.
Le journal de la location meublée
Des questions sur ce sujet ? Nous vous invitons à les poser en commentaires ci-dessous.
Réforme de la profession d’agent immobilier
Un projet de loi a été présenté le 26 juin 2013 en conseil des ministres qui prévoit de réformer la loi Hoguet encadrant les activités d’achats et de ventes immobilières. La loi Hoguet vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière (agent immobilier, marchand de biens, promoteur immobilier …).
Loueurs en meublé : Adhésion CGA et indivision
Location meublée : attention aux conséquences du décès de l’investisseur
Location Meublée Non Professionnelle – Une des dernières niches fiscales
Date de dépôt de la liasse fiscale 2031 – LMNP
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Immobilier : caractère prépondérant
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Réforme de la profession d’agent immobilier
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