La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
La CFE est un impôt local, le montant est déterminé par la mairie de la localité où la déclaration de début d’activité a été envoyée. Contrairement aux particuliers louant un bien « nu », les loueurs en meublé sont assujettis à cette taxe.
Si le bien est considéré comme une location meublée de tourisme, il peut être exonéré de CFE. Pour les propriétaires qui donnent mandat à un gestionnaire de bien, la CFE est à la charge du gestionnaire. Cette taxe est à payer au 15 décembre.
Le montant de l’adhésion au centre de gestion agréé s’élève pour 2014 à 104,17 € HT, soit 125 € TTC. Délai de 5 mois après le début d’activité ou après le 1er janvier.
Adhérer au CGAF permet d’accéder à des avantages fiscaux :
- Réduction d’impôt pour frais de comptabilité, dans la limite de 915€/an. Sauf en cas d’indivision.
- De la non majoration de 25% du résultat fiscal, en cas de résultat fiscal positif.
- Délai de prescription raccourci de 3 à 2 ans.
Les indivisions
Le fait d’être en indivision interdit de déclarer l’activité de loueur en meublé au régime micro-BIC. Par conséquent, Il est obligatoire de déclarer au régime réel. Il n’est pas possible de bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité en cas d’indivision. Un seul numéro siret est délivré au nom de l’indivision.
Le passage du régime micro au réel et inversement
Il est possible d’opter pour le régime réel jusqu’au 1er février de l’année à déclarer. Les amortissements commencent à la date de mise en location meublée du bien. En effet, si le bien est loué meublé au régime micro, puis au réel, les amortissements des années où le bien était au régime réel sont perdus.
Enfin, il est parfois plus avantageux de passer au régime micro, quand il n’y a plus d’amortissements et plus d’intérêts d’emprunts. Une déclaration de changement de régime est à faire, pour passer au régime micro. Attention, pour passer au régime micro, le contribuable doit être à minima 2 ans au régime réel.
Nu propriétaire
En cas de location d’un bien par un usufruitier, l’amortissement n’est pas toujours possible.
- Usufruit viager : pas de possibilité d’amortir le bien.
- Usufruit temporaire (durée définie) : il est possible d’amortir une quotepart. Nous consulter pour plus d’informations.
Les autres métiers de Compta Expert
Le réseau Compta Expert compte plus de 8000 clients toutes activités confondues. Nous accompagnons les créateurs d’entreprise, les artisans, les commerçants, les professions libérales, dans leurs projets au quotidien. Compta Expert propose également différentes prestations destinés aux particuliers.
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