Un projet de loi a été présenté le 26 juin 2013 en conseil des ministres qui prévoit de réformer la loi Hoguet encadrant les activités d’achats et de ventes immobilières. La loi Hoguet vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière (agent immobilier, marchand de biens, promoteur immobilier …).
Cette réforme emporterait les modifications suivantes :
- les professionnels seraient soumis à une obligation de formation continue,
- les mandats exclusifs ne feraient plus l’objet de tacite reconduction,
- des règles déontologiques seraient mises en place,
les cartes professionnelles seraient délivrées par les chambres de commerce et d’industrie et non plus par les préfectures.
Source : Projet de loi du 26 juin 2013, AN n°1179.
