Cet arrêt annule, à nouveau, l’arrêt du 31 août 2010 qui permettait de différencier les tarifs d’achat d’électricité avec une prime d’intégration au bâti qui variait en fonction de l’usage des bâtiments sur lesquels les panneaux sont posés.

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le 22 août 2013

Électricité photovoltaïque : pas de prime à l’usage des bâtiments

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