Cet arrêt annule, à nouveau, l’arrêt du 31 août 2010 qui permettait de différencier les tarifs d’achat d’électricité avec une prime d’intégration au bâti qui variait en fonction de l’usage des bâtiments sur lesquels les panneaux sont posés.
Le Juge estime pour cela qu’aucune discrimination ne saurait être effectuée au niveau des tarifs entre les bâtiments à usage d’habitation et les autres. En effet, la destination de l’immeuble est dépourvue de toute incidence sur la rentabilité prévisible des installations ou sur leur contribution aux objectifs légaux.
Source : Conseil d’État 28 juin 2013 n°344 021 – 344022.
