Pour limiter les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu et favoriser l’investissement à long terme, 2 abattements pour durée de détention ont été crées. Un abattement de droit commun Un abattement renforcé : Le Conseil d’Etat avait prescrit une méthodologie à appliquer pour le calcul des plus ou moins-values avec application des abattements. La méthode est la suivante : Le Conseil d’Etat prévoyait que le contribuable était libre d’imputer ses pertes sur les différents gains réalisés au cours d’une même année civile. Il était donc opportun de choisir prioritairement les gains ne bénéficiant pas déjà d’un abattement pour durée de détention ou de l’abattement pour durée de détention le plus faible. Rester avec cette méthode, à savoir si le contribuable pouvait ou non opter pour un report de pertes sur les années suivantes. Il a été précisé que si le contribuable avait la faculté de choisir librement les plus-values sur lesquelles il impute ses moins-values disponibles, en revanche, il n’avait pas la possibilité de choisir l’année au titre de laquelle il procède à l’imputation de ces moins-values. Ainsi, le contribuable ne peut pas conserver un « stock » de moins-values s’il pense réaliser une plus-value ultérieure avec un abattement pour durée de détention plus faible voire sans abattement par rapport à ces plus-values de l’année en cours. Source : Conseil d’Etat, 12 novembre 2015, n°390265 ; Réponse Ministérielle GARRIAUD-MAYLAM, Sénat 11 mai 2017, n°22465.

Optimiser sa fiscalité

le 1 septembre 2017

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le 1 septembre 2017

Location meublée étudiante : quelques rappels.

La rentrée scolaire rime souvent avec la location d’un logement étudiant. Voici ici quelques rappels des obligations pour les loueurs.

Optimiser sa fiscalité

le 25 août 2017

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le 25 août 2017

Immeuble cédé et déficits générés : doit-on imputer ces déficits sur les revenus fonciers ?

Les déficits fonciers générés sur des immeubles cédés sont imputables sur les autres revenus fonciers.

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Mon premier investissement

le 10 juillet 2017

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le 10 juillet 2017

Revenus issus de la location ou sous-location d’immeuble

Les revenus issus de la location doivent être répartis comme suit :

Optimiser sa fiscalité

le 22 juin 2017

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le 22 juin 2017

Investir dans une résidence services : quelle est la fiscalité qui s’applique lors de la revente du bien ?

La plus-value est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Le loueur en meublé non professionnel relève du régime des plus-values immobilières et est donc à ce titre, exonéré de toute imposition après 30 années de détention. Attention, en cas de revente moins de 6 ans après l’achat, aucun abattement ne pourra s’appliquer. Les abattements fiscaux. Plusieurs cas de figures existent pour obtenir un abattement (selon la durée de détention du bien) et ainsi permettre aux propriétaires de ne pas voir la totalité de leurs gains imposés au titre de la plus-value immobilière. Voici un tableau récapitulatif des abattements pou durée de détention sur les plus-values des particuliers : Une taxe supplémentaire est demandée si la plus-value dépasse 50 000€. Son taux varie de 2 à 6% selon le montant de plus-value réalisée. C’est le notaire qui est en charge de calculer et de déclarer l’imposition sur la plus-value lors de la revente du bien. Quand est-il de la TVA lors de la revente du bien en résidence services ? Vous pouvez revendre votre bien en résidence services à tout moment, sauf si vous avez opté lors de l’achat pour le dispositif CENSI-BOUVARD. Vous devrez alors dans ce cas, respecter un engagement de location d’au minimum 9 années. Dans toutes les autres situations, aucune durée minimale n’est prévue, sauf clauses particulières avec l’exploitant de la Résidence. Lors de l’acquisition vous avez bénéficié du remboursement de TVA payée sur le prix d’achat. La TVA récupérée lors de l’achat du bien n’est définitivement acquise qu’au bout de 20 ans d’activité assujettie. En cas d’arrêt de l’activité avant 20 ans, 2 cas de figures sont possibles : -Le bail commercial se poursuit dans les mêmes conditions par le nouvel acquéreur : alors il n’y a pas de régularisation (pas de TVA à reverser). Dans la majorité des cas, c’est cette situation qui s’opère. -Le nouvel acquéreur ne souhaite pas poursuivre le bail commercial : la TVA sera à reverser au prorata temporis par le vendeur, mais ce dernier pourra récupérer ce montant auprès de l’acquéreur, soit en majorant son prix de vente, si l’acquéreur n’est pas soumis à la TVA (1), soit en refacturant cette TVA à l’acquéreur si celui-ci est assujetti. Dans ce cas, celui-ci pourra récupérer ce montant de TVA déductible. *Exemple : le prix d’acquisition du bien s’élevait à l’achat à 200 000 €, la TVA (20%) à 40 000 €. La revente est réalisée au bout de 7 ans. Le montant de la TVA à restituer s’élève à 26 000 € [(40 000 x 13)/20]. Nos experts du service location meublée sont là pour vous accompagner dans votre projet d’investissement locatif.

Mon premier investissement

le 19 juin 2017

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le 19 juin 2017

Location saisonnière : Comment déclarer vos revenus ?

De plus en plus de personnes louent leur bien en location meublée saisonnière. Ces loueurs font bien souvent appel à des plateformes de type AirBnB, Abritel, Homelidays, etc…. Il nous parait donc important de rappeler que tous les revenus issus de la location de biens meublés, même occasionnelle, doivent impérativement être déclarés auprès des services fiscaux.

Mon premier investissement

le 22 mai 2017

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le 22 mai 2017

Acquisition en Loi PINEL : comment bien déclarer vos revenus 2016 ?

Vous avez investi dans un bien en loi PINEL et vous vous interrogez encore sur ce qu’il est possible de déduire comme charges ? Voici ci-dessous quelques éléments de réponse pour vous permettre d’effectuer votre déclaration 2016. Pour toutes précisions complémentaires, nos experts sont à votre disposition. Quelles charges puis-je déduire de mes revenus fonciers pendant la période de construction/rénovation de l’immeuble ? Il est important de noter que ces charges ne pourront être comptabilisées comme telles, uniquement l’année de réalisation de la dépense. Si vous omettez de les déclarer en 2016, il ne sera alors plus possible de les reporter en 2017. Si vous constatez un déficit, ce dernier est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700€.

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le 14 septembre 2017

Immeuble cédé et déficits générés : doit-on imputer ces déficits sur les revenus fonciers ?

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le 10 juillet 2017

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le 22 juin 2017

Investir dans une résidence services : quelle est la fiscalité qui s’applique lors de la revente du bien ?

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