Le préavis[1] de location pour une résidence principale est parfois source de conflits entre le propriétaire et le locataire. Formes, délais et mode de calcul, voici ci-dessous quelques éléments essentiels sur le préavis.
Lors d’une location, chaque partie est libre de mettre fin au bail, mais il convient néanmoins de respecter certaines règles.
Le locataire qui trouve un logement moins cher, qui devient propriétaire d’un bien, qui souhaite aller vivre ailleurs…peut mettre fin au contrat de location tout en respectant un préavis légal.
En revanche, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’en fin de bail et uniquement pour l’un des motifs prévus par la loi, et en respectant un préavis plus long que celui du locataire.
[1] Le préavis c’est le laps de temps qui s’écoule entre la notification du congé par l’une ou l’autre des deux parties et le moment où la location prend définitivement fin.
- Pour le locataire
- En location nue :
Le préavis pour le locataire est fixé à 3 mois, sauf dans les cas suivants, où il est ramené à 1 mois :
Pour les logements situés dans les zones d’urbanisation continue (zones tendues) de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
En cas d’obtention d’un 1er emploi, de mutation, de perte d’emploi non volontaire (fin de CDD, licenciement et rupture conventionnelle d’un CDI : définie par la Cour de cassation comme une perte d’emploi au sens de l’article 15-I de la loi sur les apports locatifs). Attention, la démission n’ouvre en revanche pas droit au préavis d’un mois.
Pour les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation adulte handicapé
Pour le locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile (sur présentation d’un certificat médical).
Pour le locataire qui s’est vu attribuer un HLM
Comment envoyer le préavis ?
Le locataire doit envoyer son préavis en lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’1 mois court à compter de la date de réception effective de la lettre par le propriétaire. Le locataire qui bénéficie du préavis d’1 mois doit alors en préciser le motif dans son courrier.
- En location meublée:
Le préavis du locataire est toujours d’1 mois dans le cas d’une location meublée, y compris dans le cas d’un bail étudiant de neuf mois.
- Pour le propriétaire
Le propriétaire est en droit de donner congé à son locataire à l’échéance du contrat de bail en respectant un préavis de 6 mois minimum s’il s’agit d’une location nue et à condition que l’un des critères ci-dessous soit rempli :
La reprise « personnelle » du logement
La vente du logement
Un motif « légitime et sérieux » (dégradation importante des lieux, impayés importants, démolition de l’immeuble…)
Tout comme le locataire, le bailleur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un acte d’huissier en précisant le motif qui entraine le non renouvellement du bail.
Dans le cas d’une location meublée, qui constitue la résidence principale du locataire, le délai de préavis donné par le propriétaire est de 3 mois.
Des questions sur ce sujet ? Nous vous invitons à les poser en commentaires ci-dessous.
