La Cour administrative d’appel de Versailles vient de juger que la réduction d’impôt attribuée aux loueurs en meublé non professionnels (Censi-Bouvard) est réservée uniquement aux personnes physiques et ne s’applique pas aux investissements réalisés par une société soumise au régime des sociétés de personnes. Rappel : pour les personnes qui acquièrent avant le 31/12/2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou encore un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation et destinés à la location meublée non professionnel, une réduction d’impôts est accordée. Celle-ci est répartie sur 9 ans. Les logements doivent faire partie d’une des 6 structures suivantes : Le propriétaire doit s’engager à louer le bien pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Remarque : la location doit prendre effet dans le mois qui suit, selon les cas, la date d’acquisition ou la date d’achèvement de l’immeuble ou des travaux. Les investissements éligibles ouvrent alors droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculé sur le prix de revient du bien dans la limite de 300 000€/an peu importe le nombre d’immeubles concernés. La réduction d’impôts est de 11%.Celle-ci est répartie sur 9 ans, et s’impute sur le revenu du propriétaire ; Au cas où la réduction excède l’impôt au titre d’une année, la part excédentaire de la réduction s’impute sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6e année incluse. Le FISC confirme la décision de la Cour d’appel. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’immeuble doit ainsi être acquis par le contribuable, personne physique, qui entend bénéficier de l’avantage fiscal. L’investissement ne peut être réalisé par une société de personnes de type SCI. Cet avantage est en effet réservé uniquement aux personnes imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus. Plus d’information sur le Censi-Bouvard, n’hésitez pas à solliciter notre service location meublée. Source : CAA Versailles du 15.05.2016

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le 29 septembre 2016

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le 29 septembre 2016

Propriétaire d’un logement dans une résidence de tourisme : dois-je payer la taxe de séjour ?

En juillet dernier, le ministère des Finances a défini que le paiement de la taxe de séjour est réservé aux personnes qui séjournent dans un hébergement à titre payant, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence (si tel est le cas alors elles doivent s’acquitter de la taxe d’habitation). L’article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la taxe de séjour (…) est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ». Les propriétaires de meublés de tourisme qui résident dans leur logement ne perçoivent pas de loyer, ils n’ont alors pas à régler la taxe de séjour. Le ministère précise également que les résidences de tourisme peuvent prendre la forme de copropriété ou être placées sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Pour rappel : la taxe d’habitation est due par la société et non par les associés, qui eux sont redevables de la taxe de séjour.

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le 29 septembre 2016

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le 29 septembre 2016

Nouveauté du site: simulateur location mobile-home

Vous venez d’investir dans un mobile-home et vous vous demandez quel est le régime le plus avantageux pour vous ?

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le 29 septembre 2016

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le 29 septembre 2016

Nouveauté du site: simulateur nu/meublé

Pour les investisseurs qui auraient encore des doutes sur l’intérêt d’opter pour la location meublée, nous avons développé un simulateur comparant les 2 modes de location. Cet outil d’aide à la prise de décision, vous permettra d’optimiser la fiscalité de votre projet de location.

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le 28 septembre 2016

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le 28 septembre 2016

Location Airbnb et obligation de déclarer ses revenus

Il est parfois tentant pour arrondir ses fins de mois, de louer tout ou partie de sa résidence via une plateforme de type Airbnb. Mais attention : depuis le 1er juillet 2016, les revenus perçus par le biais de ces plateformes collaboratives en ligne doivent être déclarés aux impôts. Selon le montant encaissé, vous relèverez de droit du régime forfaitaire (micro BIC) ou du régime réel. Il est alors possible de déduire toutes vos charges engagées dans l’intérêt de votre activité (taxe foncière, charges de copropriété, etc.). Le régime réel d’imposition, très souvent plus avantageux, nécessite l’intervention d’un expert-comptable pour réaliser les comptes annuels et les déclarations fiscales. Vous pouvez demander à bénéficier du régime réel avant le 1er février de l’année en cours si vos bénéfices sont inférieurs à ce montant. Attention : si l’activité de location est plus récurrente (plus de 4 mois/an), le propriétaire est soumis à des obligations particulières, comme la déclaration de location meublée touristique en mairie par exemple.

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le 27 septembre 2016

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le 27 septembre 2016

Prendre un Expert COMPTABLE pour votre location saisonnière ? une EVIDENCE

A propos des auteurs Cet article est rédigé par Pierre et Gwen du blog Eldorado Immobilier. Ingénieu

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le 27 septembre 2016

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le 27 septembre 2016

Activité Para-Hôtelière : quelles sont les conditions pour être assujetti à la TVA ?

La Cour administrative d’appel de Marseille vient de juger que pour être assujetti à la TVA (en application de l’article 261 D-4°-b du CGI), le bailleur doit disposer et justifier des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes de ses clients.

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le 19 août 2016

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le 19 août 2016

Déficits d’un immeuble cédé : quelles conséquences sur les revenus fonciers ?

Immeuble cédé, déficits fonciers perdus ! L’article 156-I-3° du Code général des impôts prévoit les règles d’imputation des déficits fonciers : De plus, l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée. Le Tribunal Administratif de Melun avait remis en cause une position de l’Administration fiscale (BOI-RFPI-BASE-30-20-10 n°250) en considérant que le déficit de l’immeuble cédé pouvait s’imputer sur les revenus fonciers des années ultérieures et qu’il n’y avait pas lieu d’exclure de l’imputation sur les revenus fonciers des dix années suivantes les déficits fonciers de l’immeuble cédé. Le déficit foncier se rapportant à l’immeuble cédé non imputé à la date de la cession n’était donc pas perdu. La Cour Administrative d’Appel de Versailles avait également retenu cette position dans une affaire d’avril 2016. Néanmoins, l’Administration fiscale a réaffirmé sa position dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016. Location meublée, patrimoine immobilier… Des questions ? Nos experts sont à votre disposition. Source : TA MELUN, 25 Juin 2015, n°1406147 ; CAA VERSAILLES, 12 avril 2016, n°14VE03643 ; Réponse Frassa – Sénat 05/05/2016 n°17350 page 1896.

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le 17 janvier 2017

Loueur Meublé Non Professionnel et réduction d’impôts CENSI BOUVARD

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le 29 septembre 2016

Propriétaire d’un logement dans une résidence de tourisme : dois-je payer la taxe de séjour ?

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le 29 septembre 2016

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le 19 août 2016

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