Il est parfois tentant pour arrondir ses fins de mois, de louer tout ou partie de sa résidence via une plateforme de type Airbnb. Mais attention : depuis le 1er juillet 2016, les revenus perçus par le biais de ces plateformes collaboratives en ligne doivent être déclarés aux impôts. Selon le montant encaissé, vous relèverez de droit du régime forfaitaire (micro BIC) ou du régime réel. Il est alors possible de déduire toutes vos charges engagées dans l’intérêt de votre activité (taxe foncière, charges de copropriété, etc.). Le régime réel d’imposition, très souvent plus avantageux, nécessite l’intervention d’un expert-comptable pour réaliser les comptes annuels et les déclarations fiscales. Vous pouvez demander à bénéficier du régime réel avant le 1er février de l’année en cours si vos bénéfices sont inférieurs à ce montant. Attention : si l’activité de location est plus récurrente (plus de 4 mois/an), le propriétaire est soumis à des obligations particulières, comme la déclaration de location meublée touristique en mairie par exemple.

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le 27 septembre 2016

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Prendre un Expert COMPTABLE pour votre location saisonnière ? une EVIDENCE

A propos des auteurs Cet article est rédigé par Pierre et Gwen du blog Eldorado Immobilier. Ingénieu

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le 27 septembre 2016

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Activité Para-Hôtelière : quelles sont les conditions pour être assujetti à la TVA ?

La Cour administrative d’appel de Marseille vient de juger que pour être assujetti à la TVA (en application de l’article 261 D-4°-b du CGI), le bailleur doit disposer et justifier des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes de ses clients.

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le 19 août 2016

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le 19 août 2016

Déficits d’un immeuble cédé : quelles conséquences sur les revenus fonciers ?

Immeuble cédé, déficits fonciers perdus ! L’article 156-I-3° du Code général des impôts prévoit les règles d’imputation des déficits fonciers : De plus, l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée. Le Tribunal Administratif de Melun avait remis en cause une position de l’Administration fiscale (BOI-RFPI-BASE-30-20-10 n°250) en considérant que le déficit de l’immeuble cédé pouvait s’imputer sur les revenus fonciers des années ultérieures et qu’il n’y avait pas lieu d’exclure de l’imputation sur les revenus fonciers des dix années suivantes les déficits fonciers de l’immeuble cédé. Le déficit foncier se rapportant à l’immeuble cédé non imputé à la date de la cession n’était donc pas perdu. La Cour Administrative d’Appel de Versailles avait également retenu cette position dans une affaire d’avril 2016. Néanmoins, l’Administration fiscale a réaffirmé sa position dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016. Location meublée, patrimoine immobilier… Des questions ? Nos experts sont à votre disposition. Source : TA MELUN, 25 Juin 2015, n°1406147 ; CAA VERSAILLES, 12 avril 2016, n°14VE03643 ; Réponse Frassa – Sénat 05/05/2016 n°17350 page 1896.

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Promoteur, agent immobilier : qui peut déléguer sa prospection ?

Contrairement à un agent immobilier, un promoteur ne peut déléguer sa prospection à un agent commercial.

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le 29 avril 2016

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Vous êtes associé dans une Société Civile Immobilière et vous souhaitez que la SCI achète un immeuble à usage professionnel en ayant recours au crédit-bail plutôt qu’à l’emprunt pour financer cet investissement.

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le 15 avril 2016

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Un loyer ne peut pas être révisé uniquement à la hausse !

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le 29 mars 2016

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Location meublée non professionnelle : les délais à respecter

Pour l’administration fiscale, les revenus de location meublée font partie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Par rapport aux revenus fonciers (location nue) des démarches administratives plus lourdes sont à prévoir. Beaucoup d’investisseurs optent pour la location meublée car dans la plupart des cas, ce type de location s’avère fiscalement plus avantageux, grâce notamment aux amortissements. Cependant, le respect des délais prévus par l’administration fiscale est impératif :

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