Les SCI doivent fournir un fichier des écritures comptables en cas de contrôle de comptabilité, dès lors qu’elles gèrent leurs documents comptables sous forme informatique.
Cependant, une exception est prévue. Elle concerne les SCI uniquement assujetties aux revenus fonciers, qui ne comptent que des associés personnes physiques.
Les autres SCI sont obligées de fournir un fichier des écritures comptables.
Il en est de même pour les SCI soumises aux impôts commerciaux et des SCI non soumises aux impôts commerciaux mais qui ont des associés, personnes morales, soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, des BNC ou des BA (CGI art. 238 bis K).
Enfin, les SCI soumises à des obligations commerciales en application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce doivent elles aussi produire un fichier des écritures comptables, quel que soit leur régime d’imposition.
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