La Cour administrative d’appel de Versailles vient de juger que la réduction d’impôt attribuée aux loueurs en meublé non professionnels (Censi-Bouvard) est réservée uniquement aux personnes physiques et ne s’applique pas aux investissements réalisés par une société soumise au régime des sociétés de personnes.
Rappel : pour les personnes qui acquièrent avant le 31/12/2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou encore un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation et destinés à la location meublée non professionnel, une réduction d’impôts est accordée. Celle-ci est répartie sur 9 ans.
Les logements doivent faire partie d’une des 6 structures suivantes :
- un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapés ;
- les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l’agrément « qualité » ;
- un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;
- un établissement de santé dispensant des soins de longue durée ;
- une résidence avec services pour étudiants ;
- une résidence de tourisme classée.
Le propriétaire doit s’engager à louer le bien pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.
Remarque : la location doit prendre effet dans le mois qui suit, selon les cas, la date d’acquisition ou la date d’achèvement de l’immeuble ou des travaux.
Les investissements éligibles ouvrent alors droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculé sur le prix de revient du bien dans la limite de 300 000€/an peu importe le nombre d’immeubles concernés.
La réduction d’impôts est de 11%.Celle-ci est répartie sur 9 ans, et s’impute sur le revenu du propriétaire ;
Au cas où la réduction excède l’impôt au titre d’une année, la part excédentaire de la réduction s’impute sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6e année incluse.
Le FISC confirme la décision de la Cour d’appel. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’immeuble doit ainsi être acquis par le contribuable, personne physique, qui entend bénéficier de l’avantage fiscal. L’investissement ne peut être réalisé par une société de personnes de type SCI. Cet avantage est en effet réservé uniquement aux personnes imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus.
Plus d’information sur le Censi-Bouvard, n’hésitez pas à solliciter notre service location meublée.
Source : CAA Versailles du 15.05.2016
