Vous avez investi dans un bien en loi PINEL et vous vous interrogez encore sur ce qu’il est possible de déduire comme charges ? Voici ci-dessous quelques éléments de réponse pour vous permettre d’effectuer votre déclaration 2016.
Pour toutes précisions complémentaires, nos experts sont à votre disposition.
Quelles charges puis-je déduire de mes revenus fonciers pendant la période de construction/rénovation de l’immeuble ?
- Les frais de dossier de l’emprunt
- Les frais d’inscription hypothécaire dont les honoraires notariés correspondant à un contrat de prêt.
- Les frais engagés si vous avez fait appel à un organisme de caution
- Les frais de mainlevée
- Les primes liées à un contrat d’assurance décès souscrit dans le but de garantir le remboursement de l’emprunt
- les primes d’assurance habitation
- Les travaux de rénovation, réparation ou entretien. Sont exclus de la déduction les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement qui eux seront comptabilisés en amortissement et non en charges.
- La taxe foncière
- Les charges de copropriété et autres frais de gestion et administration.
Il est important de noter que ces charges ne pourront être comptabilisées comme telles, uniquement l’année de réalisation de la dépense. Si vous omettez de les déclarer en 2016, il ne sera alors plus possible de les reporter en 2017.
Si vous constatez un déficit, ce dernier est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700€.
Comment bénéficier de la réduction d’impôt PINEL ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il est nécessaire de respecter un formalisme précis.
Vous devez ainsi joindre à votre déclaration :
une note annexe établie conformément au modèle BOI-LETTRE-000013 ou la 2044EB sur laquelle figurera :
- Votre identité
- L’adresse du logement concerné, la date d’acquisition ou d’achèvement, la date de 1ère mise en location et la surface prise en compte pour apprécier le plafond du loyer.
- Le montant du loyer mensuel, charges non comprises
- L’engagement de louer le bien non meublé pendant la durée minimale requise, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, ses ascendants ou descendants.
- Une copie du bail
- Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires. La déclaration prise en compte est celle correspondant à l’avant-dernière année qui précède la signature du bail.
Selon les cas et la situation d’achat, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôts soit l’année de construction du bien, soit l’année d’achèvement des travaux ou du logement.
Par exemple, si vous achetez le bien neuf achevé, vous pourrez bénéficier de la réduction l’année d’acquisition du bien. Dans le cas où le logement est acquis en vue d’être réhabilité, la réduction sera applicable l’année d’achèvement des travaux.
Si vous avez besoin d’une aide complémentaire nos experts sont à votre écoute.
Source : TYLS
