La cession de la résidence principale pour un non résident n’est pas forcément exonéré d’impôt. Toute personne physique qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de la résidence principale si le jour de la cession il n’est plus résident fiscal français. L’exonération n’est en effet réservée qu’au cédant fiscalement domicilié en France. Il bénéficie dans ce cas de l’exonération spécifique accordée au non-résident qui cède le logement possédé en France, limitée à 150 000 euros de plus-value imposable. La Cour administrative de Paris a semblé admettre que lorsque les redevables ont accompli les diligences nécessaires pour mener à bien la vente de leur résidence principale en France dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert hors de France, ils peuvent bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale des résidents quand bien même ils seraient non-résidents à la date de la cession (CAA Paris 2 février 2016, n° 15PA01016). Nos experts fiscalistes sont à votre disposition.

Mon premier investissement

le 6 octobre 2017

Mon premier investissement

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le 6 octobre 2017

Comptabilité Loi Pinel

Le dispositif PINEL vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts. Ce dispositif initialement mis en place jusqu’en 2017 a été reconduit pour 4 années, soit jusqu’en 2021 dans des zones dites tendues, celles où la demande est supérieure à l’offre de logements. La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21% du prix du bien. Il est également possible via ce dispositif de louer le bien acquis à ses ascendants ou descendants. Il concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017

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Mon premier investissement

le 6 octobre 2017

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le 6 octobre 2017

La comptabilité des Censi-Bouvard

Le dispositif Censi Bouvard permet aux acquéreurs de logements neufs de réduire leur impôt et de récupérer la TVA sur leur achat. Ils bénéficient des mêmes avantages que les loueurs meublés non professionnels (LMNP). Cet investissement locatif permet d’obtenir des réductions d’impôt, c’est un outil de défiscalisation.

Location meublée : pourquoi faire appel à une agence immobilière en ligne peut s’avérer intéressant ?

L’agence immobilière en ligne permet de répondre aux attentes d’une nouvelle génération de propriétaires, tout en proposant un prix souvent beaucoup plus attractif.

Optimiser sa fiscalité

le 29 septembre 2017

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le 29 septembre 2017

Transmission de votre résidence secondaire : tout ce qu’il faut savoir

La question de la transmission de la résidence secondaire est une question souvent soulevée par nos clients. Il convient de bien anticiper cette situation avec votre expert-comptable afin d’éviter les conflits avec votre descendance. Le cas de l’indivision : L’indivision correspond au partage de la propriété entre les enfants. Ils deviennent donc propriétaires ensemble du même bien. Il est dès lors important de bien définir les modalités d’occupation et d’entretien du bien (qui paie les travaux ?, qui tondra la pelouse, etc.). A ce titre, l’indivision peut donc se révéler source de conflits entre les enfants. Ainsi pour éviter cette situation, les parents pourront opter de leur vivant pour une transmission à un seul des enfants. Sans pour autant favoriser un enfant plus qu’un autre, il conviendra d’organiser ce partage en accord avec vos enfants dans la mesure du possible. L’idéal quand le patrimoine le permet, est que chaque enfant reçoive un bien en pleine propriété. Dans le cas contraire, si le patrimoine ne permet pas un partage équitable, il est possible de prévoir une donation-partage avec soulte[1]. La donation-partage avec soulte est un acte courant qui permet d’attribuer à l’un des enfants, un bien, à charge pour lui de verser une somme d’argent (“soulte”) à ses frères ou sœurs. Si malgré ces possibilités vous ne parvenez pas à satisfaire vos héritiers, l’ultime solution reste la vente de votre résidence secondaire. Face à ces diverses possibilités, il convient d’être accompagné par un expert-comptable spécialisé afin d’étudier la meilleure option selon votre situation. Nos équipes sont à votre disposition pour toutes précisions sur ce sujet [1] La « soulte » est la somme d’argent qui doit être payée par celui qui, à l’occasion du partage d’une indivision reçoit un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.

Optimiser sa fiscalité

le 29 septembre 2017

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le 29 septembre 2017

Logement : ce qui va changer prochainement

Afin de pouvoir répondre plus favorablement aux besoins grandissants des français, plusieurs mesures concernant le logement ont été dévoilées. Le gouvernement a promis des abattements fiscaux sur 3 ans sur les plus-values de la vente de terrains en zones dites tendues. Rappel : sont qualifiées de zones tendues, les zones sur lesquelles l’offre de logements disponibles ne couvre pas suffisamment la demande. Le prêt à taux 0 pour les ménages accédant à la propriété, ainsi que le dispositif PINEL qui permet une réduction d’impôts lors d’un investissement locatif dans le neuf, sont maintenus et prolongés de 4 ans. Attention néanmoins, ces aides seront réduites. Le gouvernement prévoit la construction de 60 000 logements pour les étudiants dont 20 000 seront destinés aux jeunes actifs. L’objectif est également d’assouplir le bail pour les étudiants, afin de mieux répondre à la demande. Il sera ainsi crée un bail mobilité allant de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie exigée. Le gouvernement rappelle par ailleurs qu’aucune nouvelle norme ne verra le jour durant le quinquennat. Cependant 100% des logements neufs devront être évolutifs et rendus ainsi accessibles aux personnes en situation de handicap. D’autre part, la baisse de 5 euros par mois des aides personnelles au logement (APL) sera bien effective et complétée par une baisse des APL de plus grande ampleur dans le secteur social. Cette baisse devrait être compensée par une baisse des loyers imposée aux bailleurs sociaux. Nos experts sont à votre disposition pour toute précision sur ces sujets d’actualité. Source : https://www.ouest-france.fr/societe/logement/logement-decouvrez-les-annonces-phares-de-la-strategie-du-gouvernement-5259393

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Bien gérer son investissement

le 27 novembre 2017

Location meublée : pourquoi faire appel à une agence immobilière en ligne peut s’avérer intéressant ?

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Optimiser sa fiscalité

le 29 septembre 2017

Transmission de votre résidence secondaire : tout ce qu’il faut savoir

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Optimiser sa fiscalité

le 29 septembre 2017

Logement : ce qui va changer prochainement

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