La cession de la résidence principale pour un non résident n’est pas forcément exonéré d’impôt. Toute personne physique qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de la résidence principale si le jour de la cession il n’est plus résident fiscal français. L’exonération n’est en effet réservée qu’au cédant fiscalement domicilié en France. Il bénéficie dans ce cas de l’exonération spécifique accordée au non-résident qui cède le logement possédé en France, limitée à 150 000 euros de plus-value imposable. La Cour administrative de Paris a semblé admettre que lorsque les redevables ont accompli les diligences nécessaires pour mener à bien la vente de leur résidence principale en France dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert hors de France, ils peuvent bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale des résidents quand bien même ils seraient non-résidents à la date de la cession (CAA Paris 2 février 2016, n° 15PA01016). Nos experts fiscalistes sont à votre disposition.

Mon premier investissement

le 6 octobre 2017

Mon premier investissement

Article

le 6 octobre 2017

La comptabilité des Censi-Bouvard

Le dispositif Censi Bouvard permet aux acquéreurs de logements neufs de réduire leur impôt et de récupérer la TVA sur leur achat. Ils bénéficient des mêmes avantages que les loueurs meublés non professionnels (LMNP). Cet investissement locatif permet d’obtenir des réductions d’impôt, c’est un outil de défiscalisation.

Mon premier investissement

le 6 octobre 2017

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Article

le 6 octobre 2017

Comptabilité Loi Pinel

Le dispositif PINEL vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts. Ce dispositif initialement mis en place jusqu’en 2017 a été reconduit pour 4 années, soit jusqu’en 2021 dans des zones dites tendues, celles où la demande est supérieure à l’offre de logements. La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21% du prix du bien. Il est également possible via ce dispositif de louer le bien acquis à ses ascendants ou descendants. Il concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017

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Optimiser sa fiscalité

le 30 novembre 2017

Bail commercial : l’amélioration de la valeur locative du local peut entraîner la baisse de loyer

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Actualité

le 27 novembre 2017

Comptabilité Loi Pinel

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