Afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement de l’administration fiscale, les obligations des contribuables en matière de télétransmission de leurs déclarations se sont généralisées progressivement depuis 2002. Nous arrivons actuellement au terme de ce processus, pour les contribuables devant déposer des déclarations de revenus professionnels, qui auront tous l’obligation de télédéclarer à partir du 1er octobre 2014 pour la TVA et à partir du 1er janvier 2015 pour leurs déclarations de revenus professionnels. Si ces nouvelles obligations ne poseront pas de problème aux entreprises, qui pour la plupart d’entre elles sont déjà soumises à ces obligations, il n’en va pas forcément de même pour les loueurs en meublé.
Les loueurs en meublé, y compris les Loueurs en Meublé Non Professionnels soumis de droit ou sur option au régime réel d’imposition sont en effet tenus de déposer des déclarations de revenus professionnels et sont donc visés par ces nouvelles obligations.
En quoi consiste l’obligation de télédéclaration ?
Pour l’impôt sur le revenu.
La procédure prévue par le législateur est la procédure EDI TDFC. Elle consiste à générer un fichier informatique contenant les données de la déclaration fiscale (BIC pour un loueur meublé). Ce fichier doit ensuite être transmis à l’administration fiscale obligatoirement par l’intermédiaire d’un partenaire EDI, qui peut en théorie être le contribuable lui-même. Mais en pratique, les contraintes techniques sont hors de portée d’un particulier et sont réservées à un nombre restreint de prestataires.
Peut-on y échapper ?
La solution consistant à déclarer ses revenus dans le régime des micro-entreprises, non concerné par ces nouvelles obligations, est en général très nettement défavorable. Celle-ci, dans la quasi-totalité des cas, doit être écartée.
Les déclarations papier disparaissant, il faudra pour déclarer ses revenus de location meublée en régime réel pouvoir se procurer une déclaration au format PDF ou équivalent sur internet. Dans cette hypothèse, l’article 1738 du CGI prévoit une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé, étant précisé que cette majoration ne peut être inférieure à 60 € (ou 15 € en cas d’absence de droits). De plus une liasse papier sans comptabilité ni tableau de suivi des immobilisations expose à des risques de redressement.
En matière de TVA, les sanctions sont de 15 € par document non télédéclaré avec un minimum de 60 € et un maximum de 150 € par échéance.
L’absence de télépaiement ou de virement expose à une amende de 0.2% des sommes dues avec un minimum de 60 €.
Peut-on télédéclarer soi-même sa déclaration d’impôt sur le revenu BIC ?
Cette solution peut-être envisagée de 2 façons. La première est de faire appel aux services d’un partenaire EDI TDFC en ligne (coût : env. 100 € HT), sur le portail duquel on saisira les données de la liasse fiscale papier que l’on aura préalablement établie.
La deuxième solution, plus lourde, consiste à s’équiper d’un logiciel comptable permettant de générer une liasse fiscale à partir d’une comptabilité informatisée et de procéder à sa télétransmission par l’intermédiaire d’un partenaire EDI. Les modèles de liasses fiscales évoluant tous les ans, le recours à la maintenance de l’éditeur du logiciel est impératif.
Il existe aussi un mode EFI proposé par l’administration qui permet de saisir en ligne les données de la liasse fiscale. En raison du nombre de données à ressaisir, cette solution parait fastidieuse et peu sûre, d’autant qu’elle ne dispense pas de tenir sa comptabilité au moyen d’outils informatiques fiables et répondant au cahier des charges de l’administration fiscale (Fichier des Écritures Comptables).
Ces solutions ne paraissent pas en définitive très intéressantes, dans la mesure où elles n’assurent pas de fiabilité fiscale pour la première et la troisième , si la liasse n’est pas établie sur la base d’une comptabilité et dans la mesure où la deuxième aura un coût et une complexité significatifs.
Pour la TVA
Pour les déclarations de TVA et leur télérèglement il existe une deuxième procédure (en plus de l’EDI) dénommée EFI. Elle est accessible sur internet sans grande difficulté et sans logiciel particulier. Mais il faut au minimum savoir remplir une déclaration de TVA.
En conclusion, il faut retenir qu’à l’avenir, la totalité des Loueurs en Meublé soumis au régime réel d’imposition devront télétransmettre à l’administration leurs déclarations de revenus de location et leurs déclarations de TVA pour ceux qui y sont soumis. Il ne sera donc plus possible de déposer de déclaration papier, sauf à risquer des pénalités fiscales. S’équiper et se former pour télédéclarer soi-même reste une solution peu réaliste et peu fiable.
Des questions sur ce sujet ? Nous vous invitons à les poser en commentaires ci-dessous.
