Compta Com a un service dédié aux locations et suit attentivement l’actualité en ce domaine.
Le Bulletin Officiel des finances publiques (BOI DJC OA 20-30-10-10) précise que « les revenus provenant de sous-location de locaux sont imposables comme des bénéfices commerciaux (BIC), s’il s’agit d’une sous-location en meublé, et comme bénéfices non commerciaux (BNC) dans le cas contraire. » De plus « Dans le cas d’une sous-location en meublé, la SCI peut adhérer à une association agréée. »
Pour une société civile d’investissement (SCI), la sous-location relève des bénéfices non commerciaux.
Pour mémoire, toute sous-location doit être explicite et autorisée par le bail.
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Source : BOI DJC OA 20-30-10-10.
