Les loueurs en meublé bénéficient d’un régime fiscal particulier lié historiquement à des activités de location de logements dans des conditions proches de l’hôtellerie. L’activité de loueur en meublé reste cependant juridiquement de nature civile, sauf en matière de droit fiscal où elle est classée dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
La loi de finance pour 2017 a confirmé et précisé cette classification désormais prévue par l’article 35 – 5 bis du Code Général des Impôts.
Dès lors les locations meublées, qu’elles soient habituelles ou occasionnelles relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les recettes locatives sont donc à déclarer dans la catégorie des BIC et non en tant que revenus fonciers (location nue) et ce dès le premier euro de recette.
Des cas d’exonération sont cependant prévus lorsque la location meublée porte sur la résidence principale du propriétaire sans que son loyer annuel dépasse 760 €, ou lorsque la location meublé ne porte que sur une partie de la résidence principale qui constitue la résidence principale du locataire ou la résidence temporaire d’un travailleur saisonnier pour un faible loyer. (inférieur à 187 €/m2/an en Ile de France et inférieur à 138 €/m2/an dans les autres régions)
Dans tous les autres cas, les revenus de location meublée sont à déclarer à l’administration fiscale. Heureusement, le régime fiscal de la location meublé s’avère être nettement plus favorable que celui de la location nue, ce qui permet de limiter l’imposition de ses revenus immobiliers.
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