Contrairement à un agent immobilier, un promoteur ne peut déléguer sa prospection à un agent commercial.
Un cas inédit mais une jurisprudence constante !
Un promoteur immobilier, non titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier, avait donné procuration à un agent commercial pour signer à sa place les contrats de réservation d’un programme immobilier.
Le promoteur voulait se dédouaner de la rémunération de ce service, au motif que le mandat n’était pas valable.
Cet argument a été retenu en appel, au motif que seuls les titulaires d’une carte d’agent immobilier peuvent mandater un agent commercial, y compris pour des activités de prospection immobilière.
