Très souvent, lorsque les enfants quittent le foyer ou après un changement de situation familiale, une chambre ou une partie de la maison peut se retrouver vacante. C’est un bon moyen de compléter ses revenus. La location d’une partie de sa résidence principale peut être exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à un certain seuil. Quelles sont les conditions et seuils de cette mesure en 2022 ?
Conditions d’exonération et plafond 2022
Les revenus issus de la location d’une partie de sa résidence principale doivent être déclarés en revenus BIC, au régime micro ou réel. Ils sont cependant exonérés d’impôt sur le revenu (IR) sous réserve que :
- Les loyers n’excèdent pas 760 € par an et qu’il s’agisse de location à des personnes n’y élisant pas domicile (chambre d’hôtes…)
ou
- Les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat de travail saisonnier) et que le prix de location soit fixé dans des limites raisonnables.
Pour cette seconde condition, l’Administration fiscale (BOI-BIC-CHAMP-40-20 – article 160) vient de communiquer les seuils applicables en 2022 pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu. Ce plafond est fixé à :
- 199 euros en Île-de-France ;
- 147 euros dans les autres régions.
Il s’agit du montant annuel du loyer par mètre carré de surface habitable, hors charges. Au-delà, les services des impôts estiment que le loyer perçu dépasse les limites raisonnables et ne permet pas de bénéficier d’une exonération d’IR.
Notez que ces exonérations sont, pour l’instant, valident jusqu’au 31 décembre 2023.
Conditions relatives à la location d’une partie de sa résidence principale
Au-delà de l’imposition ou non des loyers, ils convient de respecter certaines règles. Des conditions minimales relatives aux pièces louées sont requises pour respecter les critères de décence et de salubrité :
- Une surface minimale de 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, aboutissant à un volume minimal de 20 m3 ;
- Une électricité aux normes ;
- Une fenêtre permettant de bénéficier de la lumière naturelle et d’aération ;
- Un accès à la cuisine, à la salle de bains et aux toilettes.
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