Vous proposez à la location un logement meublé, mais vous pensez qu’il est inutile ou peu pratique de meubler votre bien de façon suffisante. Votre nouveau locataire souhaite apporter ses propres meubles ou modifier le mobilier déjà présent et refuse vos meubles, et vous pensez que ce n’est pas un problème d’enlever vos meubles tout en continuant à louer meublé ?
Attention, ces pratiques sont dangereuses sur le plan fiscal.
Pour gérer correctement cet aspect de la location meublée, voici ce que vous devez savoir.
Quels meubles doit contenir un bien en location meublée ?
Pour qu’un bien soit considéré comme étant en location meublée, il faut respecter les dispositions de la loi ALUR. Celle-ci prévoit qu’un logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Cette exigence a été précisée par le décret du 31 juillet 2015, qui fixe la liste des 11 équipements indispensables pour qu’un logement soit qualifié de meublé.
D’un point de vue comptable et fiscal, la présence des meubles doit être justifiée par des factures ou par l’état des lieux détaillé faisant apparaître les meubles et équipements du logement signé du locataire et annexé au bail de location meublée. Des photographies numériques peuvent également être utiles. L’état des lieux et des photographies sont en effet des éléments de preuve opposables à l’administration fiscale.
Qu’est-ce qu’une location meublée fictive ?
Si un propriétaire prétend louer un appartement meublé à un locataire qui refuse les meubles sous prétexte qu’il possède les siens, il contourne les principes de base de la location meublée. Cette situation expose le bailleur à un risque majeur de requalification du bail en location nue, avec des conséquences fiscales importantes.
Faire signer un document au locataire reconnaissant qu’il refuse le mobilier ne protège en rien le propriétaire contre d’éventuels litiges, bien au contraire, puisqu’un tel document apporterait la preuve que le bien n’est pas en location meublée…
Quel formalisme respecter lors de la mise en place d’un bail meublé ?
Il est primordial de respecter rigoureusement le formalisme lors de l’établissement du bail.
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Présence des meubles : La qualification de meublé s’apprécie au moment de l’entrée du locataire dans les lieux. Ainsi, les meubles doivent impérativement être en place lors de la prise de possession du logement.
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État des lieux et inventaire : Ces documents doivent être signés, annexés au contrat de location et détailler précisément l’ensemble du mobilier présent. Leur absence pourrait remettre en cause la qualification de location meublée.
Que se passe-t-il si mon locataire refuse certains meubles ?
Il peut arriver que le locataire refuse une partie des meubles dès son arrivée. Cela ne peut concerner que des meubles non nécessaires à la qualification de logement meublé.
Dans le cas des meubles nécessaires à cette qualification, le bailleur ne doit en aucun cas retirer lui-même ces meubles avant l’établissement de l’état des lieux et de l’inventaire. À l’inverse, si le locataire souhaite déplacer certains meubles ou les stocker ailleurs, il peut le faire, mais il reste responsable de la restitution des meubles au propriétaire en fin de bail.
Conclusion
Compte tenu des avantages fiscaux de la location meublée par rapport à la location nue, il est évident qu’il ne faut prendre aucun risque en matière de requalification de ses locations meublées.
En respectant les principes exposés, vous éviterez les déboires liés à une requalification du bail et protégerez vos droits en tant que bailleur.
Il faut également garder à l’esprit que l’administration fiscale se montrera intransigeante si elle découvre qu’une location nue a été déguisée en location meublée. Si le propriétaire a fait preuve de mauvaise foi en la matière ou a fait usage de faux documents, les majorations encourues sont de 40% ou de 80%, en plus des rappels d’impôt et des intérêts de retard.
Prétendre qu’une location est meublée alors que ce n’est pas le cas est donc une pratique à bannir absolument. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner sur ces sujets, contactez-nous.
