Loueurs en meublés et cotisation foncière des entreprises (CFE)La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les loueurs en meublés sont en principe assujettis à ces impôts.
La CVAE n’étant due qu’au-delà d’un chiffre d’affaires HT de 500.000 €/an, les loueurs en meublés y échappent donc presque toujours. En matière de CFE, la situation est plus contrastée. En principe les loueurs en meublé, qu’ils déclarent leurs revenus au régime micro ou réel et qu’ils soient professionnels ou non, sont redevables de cet impôt calculé sur la base de la valeur locative des biens loués chaque année.
Qui est redevable de la CFE ?
En pratique, il faut distinguer 3 cas :
- Les loueurs en meublé qui louent leur bien au profit d’une résidence-services par bail commercial de longue durée sont exonérés de CFE. Ceci non seulement afin d’éviter une double imposition, l’exploitant étant lui-même redevable de la CFE, mais aussi car leur activité n’ayant pas un caractère professionnel suffisant au sens retenu pour la CET. Cette exonération est généralement à demander aux services fiscaux qui appellent initialement par défaut la CFE pour tous les loueurs en meublé.
- Les loueurs en meublés qui donnent leur bien en location par un bail d’un an ou par bail étudiant de 9 mois ne sont généralement redevables que d’une cotisation minimale sur le bien principal. En effet ce sont leurs locataires qui bénéficient de la jouissance des biens donnés en location. En conséquence la valeur locative de ces biens doit être taxée à la taxe d’habitation au nom du locataire et non à la CFE au nom du propriétaire. Dans les faits, une CFE est souvent établie dans chaque commune où le propriétaire dispose de locaux, et une réclamation auprès des services fiscaux est donc nécessaire.
- Les autres loueurs en meublé, qui donnent leurs biens en location saisonnière sont redevable de la CFE dans chaque commune où ils disposent de biens donnés en location. Par ailleurs, les loueurs qui louent tout ou partie de leur résidence principale/secondaire sont exonérés, sauf avis contraire des collectivités territoriales.
Précisions complémentaires
Un établissement qui doit payer la CFE ne reçoit plus d’avis d’imposition et d’avis d’acompte par courrier. Le loueur doit consulter son compte fiscal en ligne. La CFE est à régler par virement sur le site impots.gouv.fr avant le 15 décembre.
Si l’activité est existante au 1er janvier de l’année, la CFE est due au titre de cette année, sinon elle n’est due qu’au titre de l’année suivante. Pour la 1ère année d’imposition, les investisseurs bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition. Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables dont les recettes locatives sont inférieures à 5 000€ sont exonérés du paiement de la CFE.
En zone franche urbaine, zone de redynamisation urbaine et zone de revitalisation rurale (ZFU, ZRU, ZRR), les investisseurs sont exonérés de CFE pendant 5 ans et bénéficient d’abattements de la 6ème à la 8ème année.
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée de façon analogue à la taxe foncière, à partir de la valeur locative des biens loués, à laquelle sont appliqués des taux d’imposition prévus pour les collectivités locales bénéficiaires.
Une cotisation minimale est calculée pour les biens dont la valeur locative n’atteint pas un certain seuil. Elle est déterminée par délibération de la commune où est situé le bien et définie comme suit :
Assiette de la cotisation
Chiffre d’affaires
Cotisation minimale
Jusqu’à 10 000 €
entre 221 € et 526 €
Entre 10 001 € et 32 600 €
entre 221 € et 1 050 €
Entre 32 601 € et 100 000 €
entre 221 € et 2 207 €
Entre 100 001 € et 250 000 €
entre 221 € et 3 679 €
Entre 250 000 € et 500 000 €
entre 221 € et 5 254 €
À partir de 500 001 €
entre 221 € et 6 833 €
Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes (en vigueur pour la CFE due au titre de 2020)
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