L’encadrement des loyers à Paris vise à modérer les loyers excessifs dans les zones tendues. Ce dispositif connaît une mise à jour importante. Un arrêté préfectoral vient de publier les nouveaux loyers de référence, applicables à partir du 1er juillet 2024.
Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?
Le système repose sur trois valeurs clés :
- Le loyer de référence ;
- Le loyer de référence minoré ;
- Le loyer de référence majoré.
Le loyer de référence majoré, correspond à 120 % du loyer de référence, tandis que le loyer de référence minoré est fixé à 70 % de ce montant.
Ces valeurs ont été calculées à partir des données collectées par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP). Elles sont exprimées par un prix au mètre carré de surface habitable.
Ce sont les caractéristiques du logement qui déterminent ces valeurs :
- Le type de location (vide ou meublé) ;
- Le nombre de pièces ;
- L’époque de construction ;
- La localisation.
L’état général du logement est également pris en compte. Des éléments tels qu’une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale peuvent alors justifier une baisse du loyer.
Pour un logement dont des qualités présentées sont exceptionnelles, le bailleur peut appliquer un complément de loyer. Attention, celui-ci doit être mentionné, chiffré et justifié dans le bail. Ce complément de loyer peut être contesté par le locataire, dans les trois mois qui suivent la signature du bail.
Les nouveautés pour 2024
L’arrêté préfectoral n° IDF-045-2024-05, publié le 28 mai 2024, établit les nouveaux loyers de référence pour Paris. Cet arrêté définit la grille de ventilation des loyers applicables selon les types de logement et les quartiers.
Les propriétaires doivent se référer à ce document lorsqu’ils fixent ou renégocient un loyer, sous peine de voir leur contrat de bail contesté par le locataire.
Le montant du loyer ne peut dépasser le loyer de référence majoré, sauf cas particuliers.
Pour l’heure, le dispositif s’applique à Paris, Lille, Plaine Commune, Montpellier, Est Ensemble, Villeurbanne, Lyon et Bordeaux.
Pour Paris, une carte interactive est désormais disponible sur le site officiel de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) Île-de-France. Elle permet de trouver facilement le loyer de référence applicable à un logement spécifique.
La Procédure en cas de litige
Si un désaccord survient concernant le montant du loyer :
- Le locataire peut contester auprès du propriétaire et du Préfet ou de la Ville pour Paris ;
- En cas d’échec, la commission départementale de conciliation peut être saisie ;
- Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal judiciaire peut être sollicité.
Les exceptions à l’encadrement
Certains types de logements ne sont pas concernés par ce dispositif, notamment :
- Les logements soumis à la loi de 1948 ;
- Les logements conventionnés par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;
- Les logements HLM ;
- Les meublés de tourisme.
L’encadrement des loyers à Paris vise à garantir des prix plus abordables tout en permettant une certaine flexibilité. Propriétaires et locataires doivent rester informés de ces évolutions pour assurer des relations locatives équilibrées et conformes à la réglementation.
Prenez conseil.
