C’est l’une des nouveautés 2023. L’Administration Fiscale rend obligatoire une déclaration des biens immobiliers. En réalité, vos biens immobiliers apparaissent déjà dans votre compte personnel ou votre compte professionnel du site impots.gouv.fr. Face à l’inertie des Français, le gouvernement accorde un mois supplémentaire jusqu’au 31 juillet 2023. Nous répondons à toutes vos questions sur cette nouvelle déclaration d’occupation des biens.
Quel délai pour la déclaration des biens immobiliers ?
Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite pour effectuer la déclaration d’occupation des biens immobiliers est reportée d’un mois, jusqu’au 31 juillet 2023.
Après ce délai, la sanction de 150 € par local pourrait s’appliquer. En effet, l’article 1418 du CGI (Code général des impôts) crée une nouvelle obligation de déclaration d’occupation et de loyer. Toutefois, les sanctions ne devraient être effectives qu’à partir du 1er janvier 2024, après un rappel aux propriétaires distraits.
Quels propriétaires et quels biens immobiliers sont concernés ?
Tous les propriétaires doivent effectuer la déclaration d’occupation :
- les particuliers,
- les sociétés (sociétés civiles immobilières notamment),
- les associations.
Les propriétaires en indivision ou les usufruitiers (en cas de démembrement de propriété) doivent également effectuer la démarche.
Les biens concernés sont les biens bâtis à usage d’habitation ou les locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation. Ils doivent se situer en France.
La propriété s’apprécie par rapport à la situation au 1er janvier 2023.
Les objectifs de cette nouvelle déclaration sont multiples :
- déterminer les propriétaires redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou les logements vacants,
- anticiper la future mise à jour de la valeur locative cadastrale, qui sert de base à la taxe foncière et à la taxe d’habitation. Sa réévaluation est prévue dès 2026.
Comment réaliser la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
La déclaration s’effectue uniquement en ligne, sur son compte personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. Une nouvelle rubrique “gérer mes biens immobiliers” est en ligne. Elle comporte normalement la liste des biens immobiliers avec les informations connues de l’Administration Fiscale.
Le propriétaire complète les informations sur l’occupation du bien :
- occupation au titre de la résidence principale,
- occupation au titre de la résidence secondaire,
- location : indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation.
Le montant du loyer reste pour l’instant une information facultative !
Bon à savoir :
Si vous constatez une erreur dans le descriptif du local, vous devez formuler une demande de correction. Cela ne doit pas vous empêcher d’effectuer la déclaration d’occupation avant la date limite du 31 juillet 2023.
