Évolution majeure pour les agents immobiliers.
A partir du 1er juillet 2015 :
- la carte d’agent immobilier ne sera plus remise par la Préfecture mais par la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- la durée de validité de la carte d’agent immobilier sera de 3 ans au lieu de 10 ans.
Pour les cartes en cours de validité, un régime intermédiaire est instauré :
- les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valides jusqu’à leur date d’échéance,
- les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 seront valides jusqu’au 1er juillet 2018.
Aussi, les tarifs applicables et les formulaires CERFA ont été modifiés à partir du 1er juillet 2015 par arrêtés.
Sources : décret 2015-702 du 19 juin 2015, arrêtés du 19 juin 2015.
