Les loueurs en meublé, qu’ils déclarent leurs revenus au régime micro ou réel et qu’ils soient professionnels ou non, sont par principe redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Une jurisprudence du Conseil d’Etat exonérait cependant le cas particulier de la location meublée par bail commercial en résidence gérée, et l’administration fiscale avait entériné son application dans sa doctrine.
En 2023, suite à une nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat, l’administration est revenue sur sa position et appliquera désormais une large présomption d’imposition à la CFE des activités de location et de sous-location d’immeubles.
Pour rappel
• L’administration considère que la location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la CFE.
• Par exception, alors qu’ils entraient dans le champ d’application de la CFE, le Conseil d’Etat (CE 24 mars 2006 n°269716) avait jugé que les propriétaires de biens immobiliers au sein de Résidences gérées (résidences de tourisme, EHPAD, résidences seniors…) n’étaient pas soumis à la taxe professionnelle (remplacée ensuite par la CFE).
Une nouvelle doctrine à compter de 2024
En vertu d’une précision doctrinale du 08/11/2023, l’administration abandonne cette précédente doctrine qui, en cas de location en cascade, écartait l’assujettissement à la CFE des bailleurs de locaux ne fournissant pas la prestation d’hébergement. Désormais, l’activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable.
Seront donc imposables les activités qui consistent, pour un loueur, à donner en location un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, la prestation d’hébergement, à raison de laquelle il est également redevable de la CFE.
Tel est le cas, notamment, des résidences financées par des investisseurs particuliers et gérées par des sociétés spécialisées tels que les résidences services pour étudiants ou personnes âgées (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 – article 22).
La nouvelle doctrine s’applique à compter des impositions dues au titre de 2024.
Une incidence somme toute limitée
Toutefois, il convient de remarquer que les propriétaires de tels biens n’en ayant pas la jouissance au sens de la CFE, dans la mesure où ils sont donnés en location de longue durée, seule la cotisation minimale de CFE sera exigible, à raison d’une seule cotisation à la principale adresse d’exploitation.
A Noter : depuis le 1er janvier 2019, les contribuables qui sont redevables de la cotisation sur la base minimale et dont les recettes locatives sont inférieures à 5 000 € sont exonérés du paiement de la CFE.
