Dans une décision du 8 février 2018 (2017-689 QPC), le Conseil Constitutionnel a abrogé la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les loueurs en meublé professionnels (LMP).
Cette condition n’avait pas de fondement juridique car la location meublée est une activité civile. A ce stade, les LMP doivent donc remplir seulement les deux autres conditions prévues par l’article 155 du CGI :
- Leurs recettes de location meublée doivent dépasser 23 000 €
- elles doivent être supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal.
Cette décision est d’application immédiate, sans effet rétroactif. En l’état actuel des textes, il y a donc une possibilité de basculement des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) qui remplissent les 2 conditions restantes, vers le statut de LMP, à partir de 2019, sauf si leur activité débute après le 8 février 2018. (Dans ce cas il serait possible d’obtenir le statut LMP dès 2018).
Toutefois, le conseil constitutionnel, dans les commentaires de sa décision invite le législateur à réécrire de façon différente la condition annulée ou à autoriser par un nouveau texte de loi les LMP à s’inscrire au RCS. Il est donc très probable que des évolutions législatives allant dans ce sens interviennent prochainement.
Nous vous informerons dès la parution de ces nouveaux textes.
Des questions sur ce sujet ? Nous vous invitons à les poser en commentaires ci-dessous.
Source : François Le Bris, Expert-Comptable du Réseau TYLS
